Search results for "Loyer d'habitation"
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Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la proc…
2013
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicolas Soinne c/ Mme X... et a., D. 2013. 702, obs. A. Lienhard)